MEDA: mesures pour la poursuite de l'aide en faveur d'un partenaire méditerranéen

OBJECTIF : modifier le règlement instituant le programme MEDA afin de fixer la procédure de décision à suivre par le Conseil lorsqu'un pays ne respecte pas les droits de l'homme et les principes démocratiques. CONTENU : le règlement 1488/96/CE instituant le programme MEDA disposait que pour bénéficier de l'aide de la Communauté, les pays bénéficiaires devaient respecter les principes démocratiques, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, éléments essentiels dont la violation pourrait justifier l'adoption de mesures appropriées (parmi lesquelles, l'arrêt de l'aide). Ce règlement ne fixait toutefois pas la procédure à suivre lorsque l'un de ces éléments ou plusieurs faisaient défaut et reportait la fixation de cette procédure au 30.06.1997 (après les résultats de la Conférence Intergouvernementale). La Commission propose maintenant de réintroduire la procédure qu'elle avait déjà proposée dans la proposition initiale du règlement MEDA (voir fiche de procédure CNS95127) à savoir que lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite de l'aide en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, les mesures à prendre soient décidées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.�