Accord de pêche CE/Côte d'Ivoire: protocole pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000
1997/0269(CNS)
OBJECTIF : conformément à l'accord de pêche en vigueur entre la Communauté et la Côte d'Ivoire, les possibilités de pêche ouvertes aux flottes communautaires et la compensation financière allouée en contrepartie à la Côte d'Ivoire font l'objet de protocoles périodiquement renouvelés. Le dernier protocole étant arrivé à échéance (30.06.1997), le présent texte tend à son renouvellement pour la période du 01.07.1997 au 30.06.2000.
CONTENU : Les possibilités de pêche ouvertes au titre de ce protocole concernent prioritairement les pêcheurs espagnols, français et portugais. La proposition de règlement fixe la clé de répartition des possibilités de pêche entre ces trois flottes (licences pour respectivement 25 navires français, 33 navires espagnols et 5 navires portugais). Si les demandes de licence de ces Etats n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, les demandes de licence d'autres Etats membres pourront être prises en considération.
En ce qui concerne plus particulièrement le protocole, les possibilités de pêche prévues se répartissent comme suit :
-licences pour chalutiers congélateurs de pêche démersale pêchant les crustacés d'eau profonde, les céphalopodes et les poissons démersaux : 3 navires;
-licences pour thoniers canneurs : 7 navires;
-licences pour palangriers de surface : 14 navires;
-licences pour thoniers senneurs : 39 navires.
En contrepartie, la Côte d'Ivoire se voit octroyer une contrepartie financière totale de 3.000.000 Ecus dont :
-2.400.000 ECUS de compensation financière, sachant qu'au-delà des possibilités de pêche prévues, cette compensation sera augmentée en proportion;
- 200.000 ECUS pour le financement de programmes scientifiques et techniques de développement de la pêche en Côte d'Ivoire;
- 300.000 ECUS pour des actions diverses liées à la pêche (surveillance de la pêche, appui à l'administration chargée de la pêche et aux organisations internationales de pêche);
- 100.000 ECUS pour des bourses d'études et des stages pratiques de perfectionnement des pêcheurs ivoiriens.
En annexe au protocole sont précisées les conditions de délivrance des licences et les obligations incombant aux navires communautaires en matière de pêche (déclaration et débarquement de captures, zones de pêche, maillage, etc.).�