Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique

OBJECTIF : conclusion d'un accord politique, économique et commercial entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part et le Mexique, d'autre part. CONTENU : le projet d'accord, paraphé par les parties le 23.07.1997, se substituera à l'accord-cadre de coopération signé entre la Communauté et le Mexique le 26.04.1991. L'accord sera conclu pour une durée illimitée et visera à renforcer les liens existant entre les parties sur la base de la réciprocité et de l'intérêt mutuel en instaurant un dialogue politique approfondi, la libéralisation progressive des échanges et l'élargissement de la coopération. -clause démocratique : le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un élément essentiel de l'accord. Le Mexique rappelle toutefois dans une déclaration unilatérale sa ligne constitutionnelle en matière de politique étrangère. -dialogue politique régulier : institutionnalisation du dialogue politique au plus haut niveau portant sur tous les sujets d'intérêt commun ; - volet commercial : l'accord instaure un cadre juridique visant à favoriser la libéralisation bilatérale et préférentielle progressive et réciproque des biens et des services en tenant compte de la sensibilité de certains produits et en conformité avec les règles de l'OMC. Les modalités et le calendrier de cette libéralisation seront fixées par le conseil conjoint UE-Mexique institué par l'accord dans le cadre de négociations à engager en cette matière. Des dispositions sont également prévues en matière d'encouragement à la libéralisation des mouvements de capitaux et des paiements, de concurrence, de respect de la propriété intellectuelle et d'ouverture des marchés publics ; - volet économique : un dialogue régulier est instauré en vue d'améliorer la coopération économique. Celle-ci porte sur tous les domaines : coopération industrielle, promotion des investissements, services financiers, PME, réglementation technique et de conformité, coopération douanière, société de l'information, sciences et technologie, énergie, transports, communications, tourisme, environnement et ressources naturelles, coopération agricole et de pêche. - autres domaines de coopération : l'accord comporte également des dispositions visant à améliorer la coopération en matière de développement social et de lutte contre la pauvreté, de coopération régionale et d'administration publique, d'information et de culture, de formation et d'éducation, de lutte contre la drogue, de protection des consommateurs et de santé, de développement de la société civile et d'aide aux réfugiés d'Amérique centrale vivant au Mexique. Une clause évolutive est prévue en vue d'élargir le champ de la coopération au besoin. Une déclaration conjointe confirme les engagements pris par les parties à l'OMC et à l'OCDE en matière de transport maritime ; - moyens de la coopération : les parties s'engagent à fournir les moyens financiers et autres nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord (encouragement de la BEI à intensifier ses investissements au Mexique). Sur le plan instiututionnel, l'accord institue un conseil conjoint chargé de superviser la mise en oeuvre de l'accord au niveau ministériel. Le conseil est assisté d'un comité conjoint et de sous-comités spéciaux. Un dialogue au niveau parlementaireest également prévu dans une déclaration conjointe.�