Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, et établissement d'un service universel

Sur les 17 amendements adoptés par le Parlement européen en seconde lecture, la Commission européenne en accepte 14 en totalité, en partie ou en principe. La Commission accepte tels quels les amendements qui: - renforcent la protection des consommateurs; - améliorent la clarté du texte concernant les règles de fourniture, de détermination des coûts et de financement du service universel; - sont conformes à la position de la Commission en matière de comitologie; - précisent l'accès spécial au réseau. En outre, la Commission est tombée d'accord avec le Parlement européen sur les principes qui sous-tendent les amendements concernant les points suivants: - les opérateurs susceptibles de fournir le service universel; - amélioration de l'accès des utilisateurs handicapés aux services de télécommunications; - mesure de transition à maintenir jusqu'à l'application de la portabilité du numéro; - inclusion du téléphone textuel dans la définition du poste téléphonique public payant; - formule de substitution prévoyant la facturation détaillée pour les aveugles et les malvoyants; - possibilité pour les Etats membres d'exiger la fourniture de services complémentaires, à condition que ceux-ci ne soient pas financés par une contribution des opérateurs du marché. La Commission a rejeté les amendements ayant trait aux aspects suivants: - les droits des utilisateurs et des consommateurs; - les règles concernant la fourniture, la détermination des coûts et le financement du service universel (modification de la définition existante du service universel); - les orientations européennes concernant la notion de prix abordable. �