Système des préférences généralisées, SPG: régimes d'encouragement au respect des normes sociales et environnementales

OBJECTIF : mettre en place un nouveau système tarifaire dans le cadre du système des préférences généralisées (SPG) visant à inciter les pays bénéficiaires à respecter les normes sociales et environnementales internationales. CONTENU : la proposition se fonde sur les articles 7 et 8 des règlements 3281/94/CE et 1256/96 portant application du SPG et qui prévoient l'octroi de préférences additionnelles aux pays bénéficiaires qui en font la demande et qui apportent la preuve qu'ils adoptent et appliquent effectivement le contenu des normes internationales en matière de protection des travailleurs et d'environnement. Il s'agit des normes établies dans le domaine social par l'Organisation mondiale du travail (conventions 87, 98 et 138 de l'OIT portant sur la liberté d'association, le droit de négociations collectives et l'âge minimum de travail) et dans le domaine de l'environnement, l'application de plans nationaux de protection des bois tropicaux conformément aux principes de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT). Principaux éléments du dispositif : 1) montant des "primes" sociale et environnementale : pour que le système soit suffisamment attractif, la Commission propose que les concessions soient substantielles. Les marges préférentielles actuelles pourront être doublées pour les produits industriels selon la répartition suivante: -produits très sensibles (textile, par exemple): réduction supplémentaire de 15% des droits du tarif douanier commun, -produits sensibles (chaussures, électronique,...): réduction de 30%, -produits semi-sensibles (appareils photos, calculatrices, ...): réduction de 35%. En ce qui concerne les produits agricoles, la marge préférentielle proposée est de 66%. Les clauses environnementales et sociales sont cumulables. L'effet cumulatif est toutefois limité à 40% pour les produits très sensibles. D'autre part, la clause environnementale ne portera que sur les produits issus de la transformation des bois tropicaux qui ne sont pas considérés comme des produits très sensibles. Par ailleurs, les pays qui sont exclus du SPG pour certains de leurs produits compétitifs pourront bénéficier de marges préférentielles grâce au nouveau régime mis en place. Cette marge préférentielle est toutefois limitée à 25%. Les pays les plus riches qui seront totalement exclus du SPG prochainement ne pourront, en revanche, pas réintégrer le SPG par le biais des clauses sociales et environnementales. 2) modalités d'attribution : les clauses sociale et environnementale s'appliqueront aux pays qui le demandent. Dansune phase initiale, les pays demandeurs devront fournir à la Commission des informations détaillées sur la législation en vigueur, les moyens de mise en oeuvre, les résultats obtenus et les difficultés ou obstacles à la mise en oeuvre de ces clauses. La Commission pourra requérir des Etats demandeurs la fourniture de toutes les informations complémentaires nécessaires. Dans le domaine social, elle pourra éventuellement se rendre sur place pour examen supplémentaire en consultation avec toute personne ou organisation compétente (y compris organisations syndicales nationales ou internationales représentatives). Dans le cas des clauses environnementales, la Commission suggère de s'en tenir à un système de contrôle préalable par pays, en l'absence de normes internationales claires. En statuant sur la demande présentée, la Commission pourra décider de n'accorder l'avantage additionnel qu'à certains secteurs si elle juge que les dispositions prises par le demandeur ne touchent pas tous les secteurs de production ou les touchent insuffisamment. 3) contrôle : les certificats d'exportation dotés de tarifs "vert" et "social" sont délivrés par l'Etat bénéficiaire du SPG, ce qui implique des méthodes de contrôle et de coopération exigeantes, applicables au niveau des exportateurs et un système de contrôle fondé sur la confiance faite aux autorités gouvernementales des pays bénéficiaires. La Commission favorisera tous les contrôles a priori pour l'application des concessions tarifaires. 4) application : en principe, les primes devraient entrer en vigueur le 01.01.1998 jusqu'au 31.12.1998, date à laquelle expire le règlement SPG pour les produits industriels et jusqu'au 30.06.1999 pour les produits agricoles. Enfin, la Commission prévoit des évaluations sur l'impact économique et commercial des mesures proposées, sachant que la première évaluation interviendra à l'expiration du SPG.