Modification du règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE. Orientation commune
1996/0189(CNS)
La Commission a modifié sa proposition pour tenir compte des amendements du Parlement européen relatifs aux points suivants:
- le principe que, suite à un dégagement de crédits, les montants indûment payés doivent être recouvrés et que ces montantsproduisent des intérêts à partir de la date d'échéance reprise dans la note de débit;
- le renforcement des dispositions relatives aux délégations et sub-délégations des actes d'ordonnancement et de paiement, pour lesquelles les règles internes de chaque institution doivent préciser les pouvoirs conférés aux délégataires;
- les dispositions relatives à la sous-traitance sont également renforcées, en excluant la possibilité de sous-traiter l'exercice des tâches relevant de la puissance publique;
- la discipline dans le suivi comptable des remboursements des charges fiscales par les Etats membres est accrue;
- dans le cadre des décisions de la Commission valant engagement de dépenses, la correspondance entre les engagements juridiques spécifiques et l'engagement budgétaire dont ils découlent est accompagnée d'un contrôle suffisant de la part du contrôleur financier qui peut notamment recourir à un système de contrôle par sondage;
- le visa préalable du contrôleur financier sur les propositions d'engagement et les ordres de paiement pourra également être accordé sur la base d'un contrôle par sondage.
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