Sécurité sociale: extension aux travailleurs des pays tiers résidant dans l'Union

OBJECTIF : étendre aux ressortissants des pays tiers le système de coordination des systèmes de sécurité sociale instauré par le règlement 1408/71/CEE. CONTENU : Dans le droit fil des conclusions du Rapport Veil sur la libre circulation des personnes (voir fiche de procédure COS0544), la Commission propose d'éntendre aux ressortissants des pays tiers de la Communauté la coordination communautaire des régimes de sécurité sociale fixée par le règlement 1408/71/CEE et actuellement applicable aux travailleurs communautaires salariés et non salariés assurés dans un Etat membre. Par cette modification, la Commission assure aux 13 millions de ressortissants des pays tiers résidant légalement dans un Etat membre d'être protégés par les règles de coordination du règlement 1408/71/CEE et de leur garantir ainsi l'égalité de traitement. L'objectif du dispositif est : -d'assurer aux ressortissants de pays tiers légalement installés dans un Etat membre et affiliés au régime de sécurité sociale de cet Etat qu'ils ne perdront pas leurs droits simplement parce qu'ils se déplacent dans un autre Etat membre, -éviter les problèmes de double prélèvement de cotisations, -simplifier et clarifier les règles juridiques actuellement applicables à ces personnes par un instrument juridique unique et contraignant, directement applicable dans tout Etat membre. Sur le plan des prestations de sécurité sociale, l'extension du règlement 1408/71/CEE n'aurait qu'un effet limité, car seule la coordination "interne" des régimes de sécurité sociale (donc intra-communautaire) serait concernée (ex.: totalisation des prestations de vieillesse ou d'invalidité à l'intérieur de la Communauté). Parallèlement, l'extension du règlement 1408/71/CEE aux ressortissants des pays tiers ne conféreraient aux intéressés aucun droit à l'entrée, au séjour ou à la résidence ni à l'accès à l'emploi dans un Etat membre. Enfin, la proposition prévoit un certain nombre de dispositions transitoires visant à éviter aux personnes concernées qu'elles ne perdront pas des droits du fait de l'entrée en vigueur du règlement.�