Lutte contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne

OBJECTIF: la présente communication (version finale du memorandum Monti) vise à proposer un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne. CONTENU: à la lumière des discussions menées au sein du Groupe de politique fiscale (GPF), qui ont montré la difficulté de progresser sur la voie de la coordination des politiques fiscales, la Commission a revu à la baisse la liste des éléments proposés dans sa communication du 01/10/1997 et propose un train de mesures qui devrait constituer une avancée importante vers une coordination accrue et un réel progrès dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne. L'ensemble proposé comprend trois volets: un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, les éléments d'une solution communautaire minimale au problème de l'imposition des revenus de l'épargne et un accord prévoyant la suppression des retenues à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances entre entreprises. 1) Fiscalité des entreprises: un projet de code de conduite révisé figure en annexe de la communication. Il prévoit dans un premier temps un gel de toute mesure fiscale dommageable, puis le démantèlement des mesures existantes dans un délai de deux ans (un délai plus long serait possible dans des cas particuliers, pour tenir compte des attentes légitimes des opérateurs). Dans un souci d'efficacité, le code serait assorti d'un mécanisme de suivi et il ferait l'objet d'un réexamen après deux années d'application. Le Conseil s'engagerait à coopérer pleinement dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales dans le cadre de l'échange d'informations entre les Etats membres. 2) Fiscalité de l'épargne: la Commission propose certains éléments qui pourraient constituer les fondements d'une directive, qu'elle présenterait d'ici avril 1998: a) le champ d'application de la directive serait limité aux intérêts versés dans un Etat membre à des particuliers qui ne sont pas résidents fiscaux de cet Etat membre, mais qui sont résidents d'un autre Etat membre; b) la directive serait fondée sur le modèle de la "coexistence", dans le cadre duquel chaque Etat membre applique une retenue minimale à la source ou fournit aux autres Etats membres des informations sur les revenus de l'épargne; c) toute retenue à la source sur les intérêts payés aux résidents d'autres Etats membres serait, en principe, effectuée par l'établissement payeur; d) afin de préserver la compétitivité des marchés financiers européens à l'échelle mondiale, les Etats membres s'attacheraient à promouvoir l'adoption de ces éléments au-delà de l'espace communautaire. 3) Paiement d'intérêts et de redevances entre entreprises: la Commission invite les Etats membres à prendre l'engagement politique de tout mettre en oeuvre pour l'adoption rapide d'une proposition de directive qu'elle présenterait d'ici février 1998. La Commission souligne en outre l'urgence de progresser sur bon nombre d'aspects de fiscalité indirecte et notamment sur la question de la TVA sur les contrats de leasing transfrontaliers. Elle s'engage également à traiter la question des aides d'Etat à caractère fiscal.�