Audiovisuel et information : protection des mineurs et de la dignité humaine. Suivi du Livre vert

1997/0329(CNS)
OBJECTIF : proposer une série de recommandations en vue de la protection des mineurs dans les services audiovisuels et d'information en-ligne. CONTENU : la Commission européenne propose une série de recommandations aux Etats membres et aux diverses parties concernées (consommateurs, industries de l'audiovisuel, ...) en vue de la protection des mineurs dans les services audiovisuels et d'information, qui s'inspirent des travaux et des résultats du Livre vert sur la protection des mineurs dans les services d'information (COS0490). Elle propose également des lignes directrices communes à appliquer sur une base volontaire par les parties concernées en vue de l'application de mécanismes d'autorégulation pour la protection des mineurs. Ces lignes directrices comportent entre autre un code de conduite indicatif énonçant les régles d'autorégulation à mettre en oeuvre pour les services en-ligne. Les recommandations s'adressent : 1) aux Etats membres et visent à : -évaluer les mesures nationales de protection des mineurs et élaborer une méthodologie commune d'évaluation au plan européen, -favoriser l'établissement d'un cadre national d'autorégulation pour les services en-ligne, -encourager l'expérimentation de nouveaux moyens de protection des mineurs et des téléspectateurs, -mener des actions en vue de la lutte contre la circulation de contenus illégaux dans les services audiovisuels, -inciter les jeunes à un usage responsable des nouveaus services audiovisuels et d'information (meilleure sensibilisation des parents, meilleure identification des contenus,...) ; 2) les industries et parties concernées et visent à : -coopérer avec les autorités nationales pour se doter d'une structure représentative de l'ensemble des parties concernées en vue notamment de mieux coordonner les travaux au niveau européen, -élaborer des codes de conduite applicables aux services en-ligne sur base des principes contenus dans le code de conduite proposé à l'annexe de la recommandation (entre autre, respect de la liberté d'expression et de libre circulation des services mais mise en place de techniques capables de limiter l'accès à certains services dont le contenu serait préjudiciable pour le développement physique, moral ou mental des mineurs ; soutien à l'exercice du contrôle parental et traitement des plaintes,...); -rechercher des initiatives visant à faciliter l'accès des jeunes aux services audiovisuels et d'information, -évaluer périodiquement les initiatives menées en application de la recommandation ; 3) la Commission et visent à : -faciliter par des instruments financiers appropriés la mise en réseau des instances chargées de l'autorégulation et l'échange de bonnes pratiques en la matière, -encourager la coopération entre autorités policières et judiciaires des Etats membres afin de combattre les contenus illégaux, -faciliter la coopération internationale en la matière, -développer une méthodologie d'évaluation des mesures de protection des mineurs dans les services audiovisuels.�