Danemark: liste des zones agricoles défavorisées au sens du règlement 950/97/CE
1997/0308(CNS)
OBJECTIF : établir la liste des zones agricoles danoises défavorisées, au sens de l'article 25 du règlement 950/97/CE.
CONTENU : Conformément au règlement 950/97/CE, le gouvernement danois a communiqué à la Commission européenne la liste des îles susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones. Il s'agit des zones répondant en particulier aux critères de l'article 25 du règlement 950/97/CE en vertu duquel peuvent être assimilées à des zones défavorisées, les zones affectées de handicaps spécifiques et notamment les zones insulaires où le maintien de l'activité agricole est nécessaire pour entretenir l'espace naturel.
Les zones retenues sont toutes des îles de moins de 600 km2 de superficie où le niveau de revenu agricole représente 87 à 90% de la moyenne nationale.
Trente îles danoises répondent à ce double critère d'insularité et de faible revenu agricole, ce qui représente environ 23.350 ha de terres agricoles.
L'application de ces indices donne comme résultat une couverture de 0,84% de la superficie agricole (SAU) du Danemark. Une ventilation des zones répertoriées figure en annexe à la directive.
La superficie globale des zones ainsi visées ne dépasse pas 4% de la superficie totale de l'Etat concerné (soit, environ 1,1%).
Le concours communautaire aux dépenses pour les indemnités compensatoires à accorder aux agriculteurs de ces zones (estimé à 0,25 Mécus par an) sera pris en compte à l'intérieur du montant global prévu pour l'objectif 5a) des Fonds Structurels.�