Industries liées à la défense: mise en oeuvre de la stratégie de l'Union

OBJECTIF: la présente communication de la Commission européenne vise à proposer la mise en oeuvre d'une stratégie de l'Union en matière d'industries liées à la défense. CONTENU: la mise en oeuvre d'une stratégie de l'Union pour accompagner les grandes transformations des industries européennes liées à la défense se révèle chaque jour plus nécessaire et urgente, estime la Commision. L'industrie européenne liée à la défense connaît ces dernières années un processus de restructuration qui entraîne, entre autres, des pertes d'emploi (-13% entre 1993 et 1995) et des réductions des capacités productives (il faut huit entreprises pour arriver en 1996 à 60 milliards de dollars de ventes, alors que les trois plus importantes entreprises américaines en réalisent 90 milliards). Le cadre national ne permet plus de restructuration d'une ampleur suffisante. Le cadre européen est désormais indispensable pour fournir les solutions appropriées. Un grand marché pour les produits de défense doit être mis en place en utilisant d'une façon combinée la gamme d'instruments, législatifs ou autres, communautaires ou de politique étrangère et de sécurité commune, dont l'Union dispose. Pour la mise en oeuvre de cette stratégie, la Commission préconise une approche globale: 1) un projet de position commune relative à l'élaboration d'une politique européenne d'armement: la Commission invite le Conseil à adopter la position commune PESC qu'elle propose en vue d'ouvrir le débat sur les grandes questions touchant à une telle politique et de favoriser l'engagement des Etats membres pour sa mise en place. Transferts intracommunautaires, marchés publics et régime douanier commun sont les domaines spécifiquement couverts par cette proposition; 2) un plan d'action pour les industries liées à la défense visant à établir les conditions nécessaires pour: - renforcer la compétitivité de l'industrie européenne liée à la défense; - préserver la base technologique et industrielle de défense; - favoriser l'intégration de la base technologique et industrielle de défense dans l'ensemble de l'économie afin d'éviter les doublons dans le domaine civil et militaire; - établir une identité européenne de sécurité et de défense. A cette fin, la Commission propose un calendrier pour des actions à court et à moyen terme dans les domaines suivants: - simplification des transferts intra-communautaires: la Commission proposera un régime simplifié d'octroi de licences; - création du statut d'entreprise européenne en vue de faciliter la restructuration du secteur; - marchés publics: élaboration d'un ensemble de principes, règles et mécanismes d'acquisition pour le secteur de la défense; - recherche et développement technologique: établissement de la complémentarité entre programmes de recherche nationaux et européens; - normalisation: programme de travail pour identifier un système homogène de normes pour les programmes d'équipements de défense; - droits de douane: propositions pour harmoniser les dispositions en matière de droits de douane; adoption de la proposition de 1988 sur la suspension temporaire des droits à l'importation; - innovation, transfert de technologie et PME: soutien des initiatives telles que Interprise ou Ibex; - politique de concurrence: prise en compte des spécificités de l'industrie de la défense dans les évaluations de situations de concurrence; - exportations (biens et technologies à double usage et armements conventionnels): élaboration d'un Livre blanc; proposition d'un code de bonne conduite; - fonds structurels: proposition d'une réforme générale de la politique de cohésion conformément à l'Agenda 2000; - fiscalité indirecte et fiscalité directe: poursuite des débats au Conseil et proposition de directive sur les intérêts et redevances; - principes de l'accès au marché: question à aborder dans le cadre du dialogue commercial transatlantique ou du nouvel agenda transatlantique; - étalonnage des performances; - élargissement (évaluation de l'impact industriel).�