Politique de l'eau: qualité des eaux de baignade
1994/0006(COD)
La proposition modifiée de la Commission retient, en totalité ou partiellement, 24 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les principales modifications concernent:
- la définition d'une eau de baignade de bonne qualité;
- la définition des "saisons balnéaires" : il s'agit de la période pendant laquelle on se baigne habituellement, compte tenu de la situation géographique, compte tenu des usages locaux et des conditions météorologiques;
- la définition de l'"autorité compétente": l'instance désignée par l'Etat membre pour exécuter l'ensemble des obligations découlant de la directive;
- la nécessité d'une coordination étroite de la présente directive avec la future directive établissant un cadre pour la politique communautaire de l'eau;
- l'information du public sur la qualité des eaux de baignade: celle-ci doit être uniforme et compréhensible pour chacun; de plus, l'affichage devrait comporter une information sur les aspects généraux liés à la sécurité et l'indication de l'endroit où des secours peuvent être obtenus en cas de besoin;
- l'information de la Commission quant aux actions entreprises pour éviter la pollution ou pour rétablir la qualité des eaux dégradées;
- l'obligation pour les Etats membres d'interdire les baignades et d'informer la population, lorsque la pollution constitue un danger pour la santé publique;
- la date de transposition, fixée au 31/12/1997.
En revanche, la Commission n'a pu retenir les amendements:
- exigeant une orientation vers le tourisme et/ou les programmes de tourisme;
- prévoyant d'étendre les eaux de baignade aux eaux à usage récréatif;
- consistant en l'ajout d'un paramètre pesticides et nitrates;
- introduisant un comité consultatif de type 1;
- définissant rigoureusement la zone de baignade et supprimant la période de transition pour les nouvelles zones de baignade;
- exigeant la création par chaque Etat membre d'une banque de données destinée à l'information du public et la présentation d'un rapport financier annuel sur les actions entreprises par les Etats membres pour mettre en oeuvre la directive.
�