Libre circulation des travailleurs: plan d'action

OBJECTIF : présentation d'un plan d'action pour le renforcement de la libre circulation des travailleurs dans l'Union. CONTENU : Rappelant les principales conclusions du Rapport établi par le Groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes dans l'Union (COS0544) et notamment, que la libre circulation des travailleurs se heurte encore à de nombreux obstacles pratiques, la présente communication apporte une série de réponses concrètes en vue d'améliorer ce droit fondamental consacré par l'article 48 du Traité de Rome. Les mesures proposées tournent autour de 5 axes majeurs : 1) amélioration et adaptation des règles existantes : les règles en place datent de 1968 et les nombreuses propositions de modifications n'ont toujours pas été adoptées par le Conseil. La Commission entend présenter de nouvelles propositions mettant à jour les dispositions existantes en matière de : -droit de séjour, afin de l'étendre aux demandeurs d'emploi et à certains types de travailleurs (contrats de courte durée), -d'égalité de traitement entre travailleurs d'un Etat membre et travailleurs nationaux en matière d'avantages sociaux et fiscaux, -d'égalité de traitement pour les membres de la famille du travailleur afin que ceux-ci jouissent des mêmes droits sociaux que les nationaux en la matière, -de travailleurs frontaliers, afin qu'ils obtiennent les mêmes droits sociaux et fiscaux que les nationaux, -de coordination de la sécurité sociale afin d'étendre aux ressortissants légaux des pays tiers le système actuellement applicable aux ressortissants communautaires, -de retraites complémentaires, afin de compléter le système actuel qui ne couvre que les pensions légales (CNS97265). D'autres modifications sont prévues en matière de regroupement familal et de formation/éducation ; 2) amélioration de la transparence du marché du travail : il s'agit d'instaurer, d'ici l'an 2000, une meilleure coopération entre les Services Publics de l'Emploi (SPE) afin d'offrir aux demandeurs d'emploi, quel que soit leur lieu de résidence, des informations sur les offres d'emplois et de stages et de leur permettre de connaître les conditions de travail dans les autres Etats membres (insertion des offres d'emplois des SPE sur Internet, services d'information pour travailleurs frontaliers); 3) renforcement de la coopération : des mesures seront prises afin d'améliorer la coopération entre autorités responsables de la libre circulation des travailleurs et de faciliter la résolution des conflits. Des points de contacts spécifiques seront créés à destination des travailleurs migrants afin de les aider à résoudre des problémes urgents. Enfin, les partenaires sociaux seront conviés à élaborer des mesures concrètes d'application du droit à la libre circulation ; 4) amélioration de la visibilité du droit de libre circulation : il s'agit de mieux faire connaître ce droit auprès des acteurs du marché du travail par des actions spécifiques telles que séminaires, publication d'un bulletin d'information sur la libre circulation, etc ; 5) élaboration de projets novateurs dans le cadre du Fonds Social Européen : il s'agit de développer des mesures destinées à faciliter la mobilité de la main-d'oeuvre. Un appel à projets sera lancé en 1998 à cet effet, dans le cadre de l'article 6 du règlement instituant le FSE.�