Recherche RDT 5ème programme-cadre CE 1998-2002: diffusion des résultats, participation des entreprises et universités

OBJECTIF: établir les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités ainsi que les règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du 5ème programme-cadre de recherche (1998-2002). CONTENU: les règles de participation et de diffusion des résultats envisagées dans la présente proposition de décision viennent compléter, à côté des programmes-cadres et des programmes spécifiques, l'architecture législative de la politique communautaire en matière de recherche et de développement technologique. La proposition s'inscrit dans la ligne des règles déjà existantes et de l'expérience acquise dans la gestion du 4ème programme-cadre. Elle prend également en compte les conclusions de l'évaluation du panel Davignon ainsi que la structure et les priorités du 5ème programme-cadre. Pour la Commission, il s'agit d'une opération d'"innovation dans la continuité" menée avec le souci de rendre transparentes et compréhensibles les règles proposées. En ce qui concerne la continuité, on peut mentionner: - les appels à propositions publiés au JOCE, en tant que mesure privilégiée pour sélectionner les actions de RDT; - le caractère transnational des consortia de recherche réalisant des projets de RDT; - la nécessité, pour les entités juridiques établies dans un pays tiers ou les organisations internationales, de venir s'ajouter au nombre minimal d'entités établies dans un Etat membre et de répondre à la condition de présenter un intérêt pour les politiques communautaires; - la conclusion de contrats sur base des coûts réels; - l'obligation soit de valorisation, soit de diffusion des résultats de la recherche. Constituent des innovations: - l'insertion de définitions communes pour l'ensemble des programmes; - l'élaboration de règles concernant la participation des entités de pays tiers en ligne avec les orientations du 5ème programme-cadre, valables pour tous les programmes spécifiques; - la participation des entités juridiques établies dans un pays tiers ayant signé un accord international notamment sur la base de l'art. 130 M du Traité CE; - la définition des coûts éligibles; - la possibilité de forfaitiser les frais généraux afin de faciliter la participation sur base du coût total; - la modulation des règles de diffusion et de valorisation en fonction de la proximité du projet par rapport au marché; - l'encouragement de la valorisation par la possibilité de conclure, sous certaines conditions, des accords d'exclusivité, surtout lorsque les projets sont plus proches du marché; - en l'absence de valorisation des résultats, l'obligation de les diffuser; - une meilleure protection des savoirs-faire préexistants détenus par les participants; - le renforcement du rôle du plan de mise en oeuvre technologique en tant qu'instrument de contrôle détaillé et structuré d'une politique de suivi des résultats de la recherche. A noter que la décision du Conseil sera complétée par des modalités d'application, après avis du comité ad hoc. �