RDT 5ème programme-cadre Euratom 1998-2002: participation des entreprises, centres de recherche, universités

1997/0310(CNS)
OBJECTIF: établir les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du 5ème programme-cadre EURATOM (1998-2002). CONTENU: les règles de participation envisagées dans la présente proposition de décision viennent compléter, à côté des programmes-cadres et des programmes spécifiques, l'architecture législative de la politique communautaire en matière de recherche et de développement technologique. La proposition s'inscrit dans la ligne des règles déjà existantes et de l'expérience acquise dans la gestion du 4ème programme-cadre de RDTE. Elle prend également en compte les conclusions de l'évaluation du panel Davignon ainsi que la structure et les priorités du 5ème programme-cadre. Pour la Commission, il s'agit d'une opération d'"innovation dans la continuité" menée avec le souci de rendre transparentes et compréhensibles les règles proposées. Ces dernières portent essentiellement sur: - le nombre de participants aux actions indirectes de RDTE; - les conditions de participation des entités juridiques d'Etats membres et d'Etats associés; - les conditions de participation des entités juridiques d'Etats tiers et des organisations internationales; - les conditions de participation du Centre Commun de Recherche (CCR); - les conditions relatives aux ressources; - les procédures applicables; - les critères de sélection et les conditions applicables en fonction du type de procédure; - la participation financière de la Communauté aux coûts éligibles; - les contrats; - les dispositions éventuelles dans le programme de recherche et d'enseignement relatif à la fusion thermonucléaire contrôlée et aux systèmes énergétiques liés à la fission nucléaire. �