Ukraine: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté

1997/0312(CNS)
OBJECTIF : accorder une aide macrofinancière à l'Ukraine d'un montant de 150 millions d'Ecus sous la forme d'un prêt à long terme. CONTENU : La Communauté accorde une assistance macrofinancière à l'Ukraine d'un montant maximum de 150 millions d'Ecus sous la forme d'un prêt à long terme et pour une durée ne dépassant pas 10 ans. Le prêt contribuera à assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays, à renforcer ses réserves et à faciliter la mise en oeuvre de réformes structurelles. La Commission sera chargée de trouver les ressources nécessaires sur les marchés financiers et d'assurer la gestion de ce prêt en collaboration avec le Comité monétaire et d'une façon qui soit compatible avec tout accord conclu entre le Fonds Monétaire International (FMI) et l'Ukraine. Elle négocie avec les autorités ukrainiennes, après consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont sera assorti ce prêt et vérifie périodiquement que cette politique est conforme aux objectifs fixés pour l'obtention du prêt. Ce prêt sera mis à la disposition de ce pays en 2 tranches au moins : -la première, après constatation de progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre du programme macro-économique conclu entre le FMI et ce pays, -la deuxième (ou les tranches successives), 3 mois au moins après le versement de la tranche précédente et pour autant que des progrès satisfaisants continuent d'être constatés dans la mise en oeuvre des accords FMI-Ukraine. La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de cette proposition.�