FEOGA-Section Garantie. 26ème rapport financier 1996

OBJECTIF : présentation du rapport relatif aux activités du FEOGA-"Garantie" pour l'exercice 1996. CONTENU : Selon ce rapport, les crédits octroyés au FEOGA-Garantie pour l'exercice 1996 se sont élevés à 40.828 millions d'Ecus contre environ 38 milliards d'Ecus en 1995. Les dépenses totales se sont élevées à 39.107,8 millions d'écus, en hausse, elles aussi, par rapport aux dépenses 1995 (34,5 milliards d'Ecus). Pour la Commission, la progression de ces dépenses serait due aux facteurs suivants : -versement de la totalité des aides instaurées par la réforme de la PAC aux Etats membres à partir de 1996, -passage de 12 à 15 Etats membres au sein de l'Union européenne, -crise de l'ESB provocant la mise en oeuvre de nombreuses mesures visant à stabiliser le marché de la viande bovine (stockage, abattages, soutien aux revenus des producteurs). Cependant, malgré cette hausse de dépenses, la Commission indique que la part des dépenses du FEOGA-Garantie dans le budget général des Communautés a baissé (passant de 51,7% à 50,5% du budget). En ce qui concerne la répartition des dépenses par nature économique, on constate que : 1) les dépenses de restitutions à l'exportation ont diminué, passant de 7.802 millions d'Ecus en 1995 à 5.705 millions d'Ecus en 1996 (soit 14,6% du total du FEOGA-Garantie); 2) les dépenses d'intervention ont atteint 31.955 millions d'écus, comprenant des dépenses de stockage (en très forte hausse par rapport à 1995 à cause du stockage de la viande bovine) et des aides compensatrices de prix en nette progression également compte tenu des mesures exceptionnelles de soutien au revenu des éleveurs de bovins. La Commission signale également que depuis la réforme de la PAC, les aides directes perçues par les agriculteurs se sont élevées à 28.853 millions d'écus, soit 70% du total du FEOGA-Garantie. Elle établit également une répartition des dépenses par secteurs agricoles (40,7% pour les cultures arables, 16,6% pour la viande bovine, 8,9% pour les produits laitiers,...). En ce qui concerne la répartition par Etat membre, c'est la France qui se voit octroyer la plus grosse contribution du FEOGA-Garantie avec 24% des dépenses. Viennent ensuite, loin derrière, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. Sur le plan de la gestion et du contrôle des aides, outre des détails sur les mesures prises par la Commission en vue de réduire ou de suspendre les avances mensuelles aux Etats lorsque les déclarations de dépenses étaient insuffisantes (ex.: en Grèce, en ce qui concerne la distribution de fruits et légumes aux plus démunis), la Commission signale la mise en oeuvre d'un nouveau plan de lutte anti-fraude établi au sein de l'UCLAF. Il s'agit de la mise en oeuvre d'un Système Intégré de surveillance composé de 5 élements : base de données, identification des parcelles agricoles, identification et enregristrement des animaux et des demandes d'aides et systèmes de contrôle. L'ensemble de ce plan a pu aboutir fin 1996. Les Agences de contrôles d'huile d'olive ont également poursuivi leurs tâches en intensifiant leurs contrôles. Enfin, le dispositif de contrôle par télédétection (contrôles des déclarations de superficie), financé à parts égales entre les Etats membres et la Commission, a été finalisé et a permis d'atteindre un niveau de contrôle comparable à celui des contrôles dits "traditionnels".�