Professions juridiques: programme d'action Robert SCHUMAN, amélioration de la sensibilisation au droit communautaire
1996/0277(COD)
Dans sa proposition modifiée, la Commission européenne a repris la totalité des amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture, sous réserve d'une précision rédactionnelle d'un amendement relatif à l'assouplissement de l'obligation de continuité de l'action après l'arrêt du financement communautaire.
Les modifications portent sur :
-l'objectif du programme (application effective et uniforme du droit communautaire),
-les destinataires de l'Action SCHUMAN (professionnels du droit participant à l'administration de la justice : juges, procureurs et avocats ou futurs avocats de l'Union),
-la cohérence et la complémentarité (y compris budgétaire) du programme avec les autres actions communautaires dans le domaine de la formation ou de l'information,
-la publication des bénéficiaires de l'action dans le rapport d'évaluation du programme.�