Services de la société de l'information: procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles

La proposition modifiée de la Commission européenne retient 12 des 17 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Elle reprend notamment la substance de la première partie de l'amendement 14 du Parlement: même si un Groupe permanent ad hoc n'est pas constitué - qui impliquerait une couverture financière spécifique - il est prévu que le Comité et les autorités nationales puissent procéder à la consultation d'experts des milieux industriel et universitaire sur des problématiques réglementaires relatives aux services de la société de l'information. Une autre modification prévoit que le rapport sur l'application de la directive que la Commission doit présenter tous les deux ans, tiendra compte notamment des objectifs sociétaux et culturels visés par les futurs projets de règles relatives aux services. La date prévue pour la mise en conformité des réglementations nationales avec la directive est fixée au 30/06/1998 (au lieu du 31/12/1997). Avant le 01/07/2000, la Commission évaluera l'opportunité de présenter des propositions visant à réviser la directive, à la lumière de l'évolution technologique des services.�