Lait et produits laitiers : prélèvement supplémentaire (modif. règl. 3950/92/CEE)

1997/0328(CNS)
OBJECTIF: prorogation de deux périodes de douze mois des mesures dérogatoires pour surmonter les difficultés de la restructuration des exploitations agricoles sur le territoire de l'ancienne RDA. CONTENU: en vue de la résolution définitive des difficultés découlant de la restructuration des exploitations dans les nouveaux Länder, la Commission propose une ultime prorogation de cette dérogation pour deux périodes de douze mois jusqu'au 31/03/2000. La proposition n'a pas d'incidence financière sur le budget de la Communauté. �