Libre circulation des marchandises: élimination des entraves aux échanges, mécanisme d'intervention de la Commission

OBJECTIF: assurer un rétablissement rapide de la libre circulation des marchandises lorsque celle-ci est entravée de telle manière que le bon fonctionnement du marché intérieur est gravement perturbé. CONTENU: la Commission européenne propose l'adoption d'un règlement mettant en place un mécanisme spécifique d'intervention de la Commission afin que certaines entraves à la libre circulation des marchandises soient corrigées rapidement. Selon ce mécanisme, la Commission demanderait, par voie de décision, à l'Etat membre concerné, de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à une entrave, manifeste et caractérisée, à la libre circulation des marchandises au sens des articles 30 à 36 du traité CE. Ce pouvoir de la Commission serait limité à certains cas pour lesquels il est nécessaire d'agir rapidement. Une décision arrêtée par la Commission produirait ainsi, dans l'ordre juridique national, des effets juridiques immédiats en faveur des particuliers. La proposition prévoit que, dans l'hypothèse où l'Etat membre n'obtempère pas à la décision de la Commission dans le délai imparti, celle-ci devra saisir immédiatement la Cour de Justice au titre de l'art. 169 du traité CE dans des délais très brefs prescrits par le règlement. ¿