Propriété industrielle: dessins et modèles, protection juridique

L'avis de la Commission européenne retient les amendements du Parlement européen qui tendent à: - préciser que l'appréciation du caractère individuel d'un dessin ou modèle doit consister à déterminer s'il existe une différence (et non pas une différence claire) entre l'impression globale que produit un dessin ou modèle et le patrimoine des dessins ou modèles; - limiter la protection des pièces de produits complexes à celles qui restent visibles lors d'une utilisation normale de ces produits; - interpréter de manière restrictive l'expression "utilisation normale" : il s'agirait de l'utilisation par le consommateur final, à l'exception des mesures d'entretien, de service ou de réparation; - préciser que la durée de protection des dessins ou modèles est de 25 ans à compter de la date de présentation de la demande; - réintroduire la clause de réparation; - prévoir la libre circulation des composants qui sont mis dans le commerce en vertu de la clause de réparation. �