Mieux légiférer, marché unique: législation plus efficace. Rapport annuel 1997

OBJECTIF: le présent rapport annuel au Conseil européen a pour objectif de décrire les diverses actions menées par la Commission afin de permettre à la Communauté de "mieux légiférer". CONTENU: le rapport montre que, depuis le Conseil européen d'Edimbourg, les efforts considérables de la Commission ont porté leurs fruits. Il confirme sa tendance à agir moins pour agir mieux, à consulter davantage les parties intéressées, à améliorer la qualité rédactionnelle de ses textes, à simplifier et à codifier la législation existante, et à favoriser un meilleur accès au droit communautaire. La Commission se donne les moyens pour aller dans ce sens, grâce à de vastes initiatives de réformes internes, telles que MAP 2000 (modernisation de l'administration et de la politique du personnel à l'horizon 2000) et SEM 2000 (meilleure coordination financière entre les services de la Commission et ceux des Etats membres). Ces initiatives ne produiront cependant l'effet souhaité que s'il y a un soutien plus fort du Parlement européen et du Conseil, auxquels il incombe, par exemple, d'adopter les nombreuses propositions de simplification ou de codifications pendantes. Les Etats membres ont un rôle majeur à jouer dans ce domaine. En tant que principaux auteurs de législation, il leur appartient de relayer au niveau national les efforts menés au niveau communautaire. L'amélioration de la qualité de la législation doit continuer d'être une priorité politique pour l'Union européenne et ses Etats, estime la Commission. �