Transport aérien et environnement: émissions d'oxydes d'azote NOx des avions à réaction subsoniques civils

OBJECTIF: établir des règles visant à imposer pour l'avenir des restrictions à l'immatriculation de certains avions à réaction subsoniques civils dans les Etats membres afin de réduire le niveau global des émissions d'oxydes d'azote (NOx) à haute altitude. CONTENU: la proposition de directive fait suite: - au Livre vert relatif à l'impact des transports sur l'environnement; - à la communication de la Commission intitulée "Le développement futur de la politique commune des transports - Construction d'un cadre communautaire garant d'une mobilité durable", qui souligne la nécessité de renforcer progressivement les normes concernant les émissions gazeuses dans les différents secteurs des transports, - au programme d'action qui prévoit des normes plus sévères pour les émissions de NOx des aéronefs. La proposition correspond à la recommandation de la troisième réunion du Comité de la protection de l'environnement en aviation (CAEP/3) telle qu'elle a été adoptée, sous forme de règle de non-adjonction. Elle applique en effet les plafonds recommandés par la CAEP/3 en matière de réduction des émissions de NOx, ce qui équivaut à une réduction d'un peu plus de 16% des niveaux d'émission de NOx prévus dans la norme de certification de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Si l'on combine ces 16% aux 20% découlant de la 2ème réunion du CAEP, on obtient une réduction globale de 33% par rapport à la norme originale entrée en vigueur en 1986. Au plus tard quatre ans après la mise en application de la directive, il est prévu que la Commission soumettra au Conseil un rapport concernant les résultats des études en cours et une évaluation des émissions de NOx des avions. �