Mesures forestières en agriculture : régime communautaire d'aides (applic. règl. 2080/92/CEE). Rapport

OBJECTIF: présentation du bilan d'application du règlement 2080/92/CEE instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture. CONTENU: le rapport de la Commission se base sur les résultats connus de l'application du règlement de 1993 à 1996, une durée limitée qui ne permet pas de dégager des conclusions définitives sur l'application du règlement. La Commission relève que le boisement des terres agricoles au titre du règlement s'est concentré essentiellement sur quatre pays: l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Irlande et le Portugal. La superficie boisée dans ces Etats membres représente en effet 81% de la superficie totale boisée dans l'Union, et 56% du nombre total de bénéficiaires. La mesure a donc été appliquée principalement dans les Etats membres ou les régions où existe une volonté politique d'étendre la surface forestière. En superficie, plus de 65% des boisements ont été réalisés dans des zones classées à risque d'incendie dans le cadre du règlement 2158/92/CEE relatif à la protection des forêts contre les incendies. Les boisements constituent dans ces zones un moyen de lutte efficace contre la dégradation du sol et le changement climatique. Après seulement trois années d'application,, la Commission, en distinguant les trois politiques auxquelles sont liées les objectifs du règlement, fait les constatations suivantes: a) objectifs en relation avec la PAC: si le boisement des terres agricoles n'a eu qu'un faible impact sur la réduction des productions agricoles excédentaires, on ne peut négliger sa contribution au développement rural (approche dynamique de l'utilisation du sol et bon entretien e l'espace rural); b) objectifs en relation avec la politique de l'environnement: pour que le boisement ait un effet positif sur la compatibilité de la gestion de l'espace naturel avec l'équilibre de l'environnement, il importe que plusieurs règles, liées à l'encadrement et aux conditions des programmes de boisement, à leur localisation, au choix des modalités de plantation, soient respectées. Il convient de modifier et d'améliorer les programmes en ce sens afin d'éviter les cas de non-respect ou d'interprétation hasardeuse des conditions environnementales. Même si la contribution du boisement à la lutte contre l'effet de serre reste modeste, la Commission estime que la politique de boisement des terres agricoles est un constituant important de la politique globale de l'environnement en faveur de laquelle l'Union s'est engagée lors de la Conférence de Rio en 1992.; c) objectifs en relation avec les politiques forestières: la Commission souligne que les Etats membres qui appliquent une politique forestière relevant de leur seule compétence, ont tiré parti de la flexibilité relative du cadre communautaire fixé dansle règlement pour choisir des options conformes à cette politique, et mettre l'accent soit sur le développement de leur filière bois, soit sur les fonctions environnementales et sociales des peuplements forestiers créés. C'est le cas notamment en Irlande et au Royaume-Uni.�