Qualifications professionnelles, reconnaissance: médical, architecte...(modif. direct. 89/48/CEE, 92/51/CEE)

OBJECTIF : dans la cadre de l'initiative SLIM (simplification de la législation communautaire), simplifier et clarifier les directives relatives au système général de reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles et d'autres directives sectorielles, notamment en matière de mise à jour des listes de diplômes susceptibles de bénéficier d'une reconnaissance automatique. CONTENU : le proposition vise en particulier à : -incorporer le principe jurisprudentiel selon lequel l'Etat membre d'accueil doit prendre en considération, lors de l'examen d'une demande de reconnaissance de diplôme, l'expérience acquise par l'intéressé après l'obtention du diplôme. L'Etat d'accueil ne pourrait plus exiger systématiquement des mesures de compensation telles qu'épreuves d'aptitude, stages d'adaptation,... mais devrait alléger, voire supprimer ces mesures ; -introduire dans la directive 89/48/CEE (premier système général de reconnaissance des diplômes) la notion de "formation réglementée" que l'on rencontre déjà dans la directive 92/51/CEE (second système général). La finalité de cette notion est d'obliger l'Etat d'accueil à tenir compte de la formation reçue par le migrant, y compris dans un Etat membre où l'exercice correspondante ne serait pas réglementée. Cette nouvelle disposition permettra d'éviter l'exigence par l'Etat d'accueil de 2 années d'expérience professionnelle ; -étendre à toutes les directives sectorielles (à l'exception de la directive "Architectes"), le système prévu par la directive "Médecins" pour la mise à jour des listes de diplômes, certificats et autres titres de médecin généraliste susceptibles de faire l'objet d'une reconnaissance automatique ; -assurer la sécurité juridique en matière de reconnaissance de formations obtenues par des ressortissants communautaires dans des pays tiers: le système prévu laisse à chaque Etat membre le droit de reconnaître ou non ces formations sauf lorsqu'un premier Etat d'accueil a déjà reconnu l'expérience professionnelle des intéressés. Dans ce cas, un deuxième Etat d'accueil ne pourrait pas rejeter directement la demande de reconnaissance mais devrait motiver son rejet ; -reprendre en annexe, à des fins de clarté et de lisibilité, les listes actuelles de diplômes et autres titres que l'on trouve déjà dans les différentes directives sectorielles.�