Système des ressources propres des Communautés: application de la décision 94/728/CE, Euratom

OBJECTIF: codification du règlement 1552/89/CEE/Euratom portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés. CONTENU: la présente proposition vise la codification du règlement 1552/89/CEE/Euratom, modifié à plusieurs reprises depuis son adoption. Le nouveau règlement se substituera aux divers règlements qui font l'objet de l'opération de codification; la proposition respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en un texte unique. �