Réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II: interopérabilité
1997/0341(COD)
OBJECTIF: la proposition de décision vise l'adoption d'un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (programme IDA - seconde phase) et l'accès à ces réseaux.
CONTENU: dans le cadre de la seconde phase du programme IDA proposée, l'intervention communautaire a pour objectif:
- d'atteindre un degré élevé d'interopérabilité, dans et entre les différents secteurs administratifs et avec le secteur privé, entre les réseaux télématiques établis dans les Etats membres et entre la Communauté et les Etats membres, afin de réaliser l'Union économique et monétaire et de permettre la mise en oeuvre des politiques communautaires;
- d'établir et d'exploiter ces réseaux en accroissant leur rentabilité, leur réactivité, leur flexibilité et leur adaptabilité au progrès technique et à l'évolution du marché;
- de faire bénéficier les entreprises et les citoyens de l'Union des avantages de ces réseaux;
- de promouvoir la diffusion de meilleures pratiques et d'encourager l'élaboration de solutions télématiques originales dans les administrations.
Pour atteindre ces objectifs, la Communauté mettra en oeuvre des actions et mesures horizontales comprenant notamment des études ou démonstrations de faisabilité, la constitution de groupes de travail composés d'experts des Etats membres et de la Communauté et, le cas échéant, l'acquisition de produits et de services destinés à la Communauté.
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