Ressources propres, contrôle: agents de la Commission, pouvoirs et obligations (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)
1997/0016(CNS)
La Commission a introduit les modifications suivantes pour tenir compte des avis de la Cour des Comptes et du Parlement européen:
- modification de l'intitulé du nouveau règlement qui se réfère nommément aux ressources propres dans leur globalité (celles-ci étant toutes concernées par la nouvelle réglementation);
- modification visant à préciser les dispositions applicables aux ressources propres, TVA et PNB, dans le but d'assurer un régime commun et cohérent pour l'ensemble des ressources propres;
- extension de la notion d'agents mandatés pour couvrir les experts nationaux détachés.
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