Télécommunications: portabilité du numéro et présélection de l'opérateur

La Commission européenne a modifié sa proposition en reprenant le seul amendement proposé par le Parlement européen qui vise à étendre le champ d'application de la clause suspensive visé à l'art. 20 (2) de la directive 97/33/CE. Cette clause permet d'assouplir le délai d'introduction du service de portabilité du numéro lorsque l'Etat membre peut prouver que le respect de l'échéance imposerait une charge excessive aux opérateurs concernés. L'amendement étend la clause suspensive à la préselection de l'opérateur. Aux termes de cette clause, la Commission peut accorder une suspension temporaire sur la foi de données objectives et en tenant compte de la situation particulière de l'Etat membre et de la nécessité de garantir un environnement réglementaire cohérent au niveau communautaire. �