Conservation des ressources halieutiques de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund

OBJECTIF : modifier pour la septième fois le règlement 1866/86/CEE fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Öresund afin de tenir compte des recommandations de la XXIIIème session Commission Baltique (session de septembre 1997). CONTENU : En vertu des dispositions de la Convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique, Convention de Gdansk à laquelle la Communauté a adhéré, la Communauté est tenue de traduire dans sa propre législation les mesures prévues par la Commission Baltique. Celle-ci recommande chaque année des niveaux de captures maximums ainsi que certaines mesures techniques afin de garantir la conservation et une exploitation responsable des ressources halieutiques de la mer Baltique. Lors de sa XXIIIème session, qui s'est tenue en septembre 1997, la Commission Baltique a adopté de nouvelles mesures techniques qui doivent être appliquées à compter de 1998. Les mesures envisagées concernent principalement les saisons de fermeture de la pêche pour la plie et le flet ainsi que pour le saumon et la truite de mer. La présente proposition de la Commission européenne vise à traduire en droit communautaire l'ensemble de ces nouvelles mesures.�