Commercialisation des semences: betteraves, céréales, plantes fourragères, céréales, pommes de terre, etc...
1993/1237(CNS)
La proposition modifiée de la Commission prend en considération les amendements suggérés par le Parlement européen (15 au total) sur lesquels la Commission s'est prononcée favorablement.
Les principales modifications portent sur les aspects suivants:
- l'extension du champ d'application des directives 66/400/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE à la production et à la commercialisation des semences;
- l'établissement d'une base juridique en vue d'assurer la conservation des ressources génétiques; une telle base juridique devrait permettre, dans le cadre de la législation sur la commercialisation des semences, par une utilisation in situ, la conservation des espèces menacées d'érosion génétique;
- l'établissement d'une base juridique pour fixer les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées.
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