Protection des inventions par le modèle d'utilité: rapprochement des régimes juridiques

OBJECTIF: réaliser le marché intérieur en matière de protection des inventions par le modèle d'utilité. CONTENU: la proposition de directive a pour objectif premier d'harmoniser au niveau communautaire les dispositions des Etats membres en matière de modèles d'utilité et de mettre en place un tel dispositif dans les Etats membres où il n'existe pas encore (ex: Royaume-Uni, Suède et Luxembourg). Elle vise essentiellement à: - améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits résultant notamment de petites inventions techniques en assurant leur libre circulation; - éviter les distorsions de concurrence dont les PME qui cherchent à innover ont à connaître à l'heure actuelle; - garantir que toutes les entreprises et les inventeurs indépendants puissent bénéficier d'une meilleure protection pour les inventions techniques, grâce au rapprochement des législations nationales dans ce domaine; - améliorer la compétitivité des industries en soutenant la recherche européenne. La proposition, largement inspirée des dispositions de la convention sur le brevet européen, définit les inventions susceptibles d'être protégées par le modèle d'utilité: il s'agit des inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. Ne sont pas considérées comme des inventions: les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; les créations artistiques; les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques; les présentations d'informations. Outre l'exception classique concernant l'ordre public et les bonnes moeurs, la proposition ajoute comme exceptions à la protection par le modèle d'utilité les inventions portant sur la matière biologique et celles portant sur des substances ou des procédés chimiques ou pharmaceutiques ainsi que les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs. La proposition précise également la notion de nouveauté, la notion d'activité inventive, ce qu'il convient d'entendre par invention susceptible d'application industrielle ainsi que les conditions auxquelles doit satisfaire la demande du modèle d'utilité. Contrairement à ce qui prévu en matière de brevet où la durée de la protection est de 20 ans, la durée du modèle d'utilité est fixée à 6 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Elle peut être prorogée de deux périodes successives de 2 ans, sans pouvoir dépasser une durée maximum de 10 ans. A noter qu'une disposition sur le cumul de protection permet à une même invention de faire l'objet, simultanément et successivement, d'une demande de brevet d'invention et d'une demande de modèle d'utilité. �