Accord de partenariat et de coopération CE/Turkménistan

OBJECTIF : conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part et le Turkménistan, d'autre part. CONTENU : il s'agit d'un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et nationale. Il est conclu pour une période initiale de 10 ans et comporte les éléments suivants : .établissement d'un dialogue politique ; .dispositions relatives aux échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et aux capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique, à la coopération dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, à la coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales et au contrôle de l'immigration clandestine, à la coopération culturelle et à la coopération financière ; .clause de conditionnalité "droits de l'homme" permettant la suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation des éléments essentiels de l'accord tels que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des principes de l'économie de marché ; .structure institutionnelle : l'accord prévoit la création d'un Conseil de Coopération, d'un Comité de Coopération et d'une Commission Parlementaire de Coopération ; .dispositions relatives à la coopération douanière : ces dispositions font l'objet d'un protocole distinct. .Dans la mesure où les relations commerciales entre le Turkménistan et la Communauté sont concernées, cet accord remplace l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté et l'ex-URSS de 1989.�