Plantes ornementales, matériels de multiplication SLIM (modif. direct. 93/49/CEE, 93/63/CEE, 93/78/CEE)

OBJECTIF: assurer la libre circulation des matériels de multiplication des plantes ornementales sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et établir des normes minimales de qualité en ce qui les concerne. CONTENU: la proposition constitue une révision importante de la directive 91/682/CEE dans le prolongement de l'initiative SLIM (Simplifier la législation relative au marché intérieur). La proposition vise à simplifier la législation et à promouvoir la compétitivité ainsi que le potentiel de création d'emplois des entreprises. Par souci de transparence, elle se présente sous la forme d'une refonte de l'ancienne directive. Même si la directive s'appliquera désormais à toutes les espèces, les dispositions relatives à l'agrément des fournisseurs sont limitées aux fournisseurs qui ont la plus grande influence sur la qualité des matériels (auparavant, tous les fournisseurs devaient être agréés). La proposition simplifie également l'ancienne directive comme suit: - elle clarifie la formulation ambigüe de la disposition concernant l'authenticité variétale et crée quatre catégories bien définies par référence auxquelles une variété peut être commercialisée; - elle prévoit une procédure moins lourde permettant l'importation de matériels en provenance de pays tiers sans décision au niveau communautaire; - elle élimine le risque de double emploi entre l'agrément prévu par la directive 91/682/CEE et l'enregistrement prévu par la directive phytosanitaire 77/93/CEE, en considérant que tous les producteurs enregistrés en vertu de la dernière directive citée sont également agréés en tant que fournisseurs de matériels de multiplication. �