Banque centrale européenne BCE, droit dérivé: clé de répartition pour la souscription au capital

OBJECTIF: assurer le fonctionnement pratique du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE). CONTENU: la clé de répartition pour la souscription du capital de la BCE détermine la part de chaque banque centrale dans la mise en commun des réserves de change, la pondération des suffrage des membres du conseil des gouverneurs pour les questions financières et, notamment, la répartition entre les banques centrales nationales du revenu monétaire dégagé dans le cadre du SEBC. Le présent projet de décision porte sur les règles que la Commission doit suivre pour fournir les données statistiques nécessaires au calcul de la clé. Ces règles indiquent la définition et la source des données statistiques sur le PIB et la population à utiliser, ainsi que la méthode de calcul à utiliser. Lorsque la BCE sera instituée, elle devra calculer cette clé, en arrondissant les pourcentages obtenus par application de la présente décision, à la demi-décimale supérieure. Les données nécessaires doivent être communiquées à l'IME avant la date effective de mise en place de la BCE. La clé doit être adaptée tous les cinq ans. �