Banque centrale européenne BCE, fonctionnaires: privilèges et immunités (exten. règl. 549/69/CEE/CECA/Euratom)

OBJECTIF: assurer le fonctionnement pratique du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE). CONTENU: le projet de décision vise à étendre le champ d'application du règlement 549/69 CEE, Euratom, CECA déterminant les catégories de fonctionnaires et autres agents auxquelles s'appliquent certains privilèges et immunités (personnel des Communautés, de la BEI, du FEI, et, jusqu'à sa liquidation, de l'IME), afin d'y inclure les membres de son personnel et les bénéficiaires de pension de la BCE. �