Hongrie: demande d'adhésion du 1er avril 1994 et partenariat
1997/2175(COS)
OBJECTIF: AGENDA 2000: présentation de l'avis de la Commission européenne sur la demande d'adhésion de la Hongrie (31.03.1994).
CONTENU : L'ensemble des demandes d'adhésion ont été évaluées par la Commission européenne selon un schéma identique établi suivant les critères du Conseil européen de Copenhague (juin 1993).
Ces critères sont les suivants :
- critère politique : les pays candidats doivent posséder des institutions stables garantissant la démocratie, les droits de l'homme et le respect des minorités,
- critère économique : les pays doivent avoir une économie de marché viable et doivent démontrer leur capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché intérieur dans l'Union,
- critère lié à la capacité des pays d'assumer les obligations découlant de l'adhésion (notamment plus ou moins forte intégration de l'acquis communautaire et respect des critères relatifs à l'Union économique et monétaire).
Eu égard à l'ensemble de ces critères, il ressort que :
1) sur le plan politique, la Hongrie présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'Homme et le respect des minorités et de leur protection ;
2) sur le plan économique, la Hongrie peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union, à moyen terme ;
3) en matière de capacité à assumer les obligations de l'Union, ce pays devrait continuer ses efforts en matière de transposition de l'acquis et accentuer leur mise en oeuvre effective. Pour la Commission, la Hongrie serait capable de reprendre l'acquis relatif au marché unique à moyen terme. Des efforts particuliers restent néanmoins nécessaires en matière d'investissement et dans des secteurs tels que l'environnement, les contrôles douaniers et l'énergie. Sur le plan social, la réforme des retraites et de la sécurité sociale doit progresser. En outre, des efforts majeurs doivent être réalisés pour éviter l'apparition de déficits budgétaires ou extérieurs insupportables. Des progrès substantiels sont également indispensables en matière de normalisation, de protection des consommateurs et de contrôle douanier.
D'une façon générale, la poursuite des réformes administratives est indispensable pour que le pays dispose de structures capables d'appliquer et de faire respecter pleinement l'acquis.
En conclusion, la Commission estime que les négociations d'adhésion peuvent être ouvertes avec la Hongrie.
La stratégie de pré-adhésion permettra à ce pays de se préparer rapidement aux obligations de l'adhésion.�