Pologne: demande d'adhésion du 8 avril 1994 et partenariat

OBJECTIF: AGENDA 2000 : présentation de l'avis de la Commission européenne sur la demande d'adhésion de la Pologne (05.04.1994). CONTENU : L'ensemble des demandes d'adhésion ont été évaluées par la Commission européenne selon un schéma identique établi suivant les critères du Conseil européen de Copenhague (juin 1993). Ces critères sont les suivants : - critère politique : les pays candidats doivent posséder des institutions stables garantissant la démocratie, les droits de l'homme et le respect des minorités, - critère économique : les pays doivent avoir une économie de marché viable et doivent démontrer leur capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché intérieur dans l'Union, - critère lié à la capacité des pays d'assumer les obligations découlant de l'adhésion (notamment plus ou moins forte intégration de l'acquis communautaire et respect des critères relatifs à l'Union économique et monétaire). Eu égard à l'ensemble de ces critères, il ressort que : 1) sur le plan politique, la Pologne présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'Homme et le respect des minorités et de leur protection ; 2) sur le plan économique, la Pologne peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union ; 3) en matière de capacité à assumer les obligations de l'Union, la Pologne doit continuer à transposer l'acquis communautaire et à le mettre en pratique. En particulier en matière de marché unique, la Pologne serait à même de reprendre l'acquis. Des efforts particuliers restent néanmoins nécessaires en matière d'investissement et dans des secteurs tels que l'environnement, l'agriculture et les transports. Sur le plan social, le régime de retraite et de sécurité sociale nécessite une réforme en profondeur, les services financiers sont sous-développés et le secteur bancaire doit poursuivre sa réforme. Les grandes entreprises publiques doivent continuer leur restructuration. La Pologne doit aussi poursuivre ses travaux en matière de marchés publics, de protection des données, de concurrence, de libéralisation des mouvements de capitaux et d'adaptation législative des règles et normes techniques. Des efforts considérables sont également nécessaires en matière de télécommunications, de pêche, de protection des consommateurs et de contrôles frontaliers (problèmes de drogue et de criminalité organisée). D'une façon générale, la poursuite des réformes administratives est indispensable pour que le pays dispose de structures capables d'appliquer et de faire respecter pleinement l'acquis. En conclusion, la Commission estime que les négociations d'adhésion peuvent être ouvertes avec la Pologne. La stratégie de pré-adhésion permettra à ce pays de se préparer rapidement aux obligations de l'adhésion en s'attachant à traiter les points faibles.�