Roumanie: demande d'adhésion du 22 juin 1995 et partenariat

OBJECTIF: AGENDA 2000 : présentation de l'avis de la Commission européenne sur la demande d'adhésion de la Roumanie (22.06.1995). CONTENU : L'ensemble des demandes d'adhésion ont été évaluées par la Commission européenne selon un schéma identique établi suivant les critères du Conseil européen de Copenhague (juin 1993). Ces critères sont les suivants : - critère politique : les pays candidats doivent posséder des institutions stables garantissant la démocratie, les droits de l'homme et le respect des minorités, - critère économique : les pays doivent avoir une économie de marché viable et doivent démontrer leur capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché intérieur dans l'Union, - critère lié à la capacité des pays d'assumer les obligations découlant de l'adhésion (notamment, plus ou moins forte intégration de l'acquis communautaire et respect des critères relatifs à l'Union économique et monétaire). Eu égard à ces critères, il ressort que : 1) sur le plan politique, la Roumanie est en passe de satisfaire aux critères d'adhésion notamment suite de l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement; 2) sur le plan économique, ce pays aurait des difficultés sérieuses à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union, bien que ses progrès dans l'établissement d'une économie de marché soient considérables ; 3) en matière de capacité à assumer les obligations de l'Union, en dépit des progrès importants pour mettre en oeuvre l'acquis communautaire, la Roumanie n'a ni transposé, ni mis en place les éléments essentiels de la législation communautaire portant sur le marché unique. Des doutes subsistent donc également sur ce point, à moyen terme. En outre, des efforts considérables restent à faire en matière d'investissement, d'environnement, de transport, d'emploi et d'affaires sociales, d'affaires intérieures et de justice et d'agriculture. D'une façon générale, des réformes de grande ampleur sont indispensables pour que le pays se dote de structures (administratives et institutionnelles) capables d'appliquer concrètement l'acquis. En conclusion, la Commission estime que les négociations d'adhésion ne pourront être ouvertes avec la Roumanie que lorsqu'elle aura fait des progrès suffisants dans le domaine économique et de respect de l'acquis. Le premier objectif sera donc de renforcer la stratégie de pré-adhésion.�