Estonie: demande d'adhésion

OBJECTIF: AGENDA 2000 : présentation de l'avis de la Commission européenne sur la demande d'adhésion de l'Estonie (24.11.1995). CONTENU : L'ensemble des demandes d'adhésion ont été évaluées par la Commission européenne selon un schéma identique établi suivant les critères du Conseil européen de Copenhague (juin 1993). Ces critères sont les suivants : - critère politique : les pays candidats doivent posséder des institutions stables garantissant la démocratie, les droits de l'homme et le respect des minorités, - critère économique : les pays doivent avoir une économie de marché viable et doivent démontrer leur capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché intérieur dans l'Union, - critère lié à la capacité des pays d'assumer les obligations découlant de l'adhésion (notamment plus ou moins forte intégration de l'acquis communautaire et respect des critères relatifs à l'Union économique et monétaire). Eu égard à l'ensemble de ces critères, il ressort que : 1) sur le plan politique, l'Estonie présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'Homme et le respect des minorités et de leur protection. Mais des mesures doivent être prises pour accélérer le rythme des naturalisations des "non-citoyens" russophones afin de mieux les intégrer dans la société estonienne ; 2) sur le plan économique, l'Estonie peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire les progrès nécessaires pour faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union, à moyen terme ; 3) en matière de capacité à assumer les obligations de l'Union, des progrès considérables ont été accomplis par l'Estonie dans la transposition et l'application de l'acquis, particulièrement en matière de marché unique. Si ce pays poursuit ses efforts, il devrait être à même de participer pleinement au marché unique à moyen terme. Des efforts particuliers restent néanmoins nécessaires en matière d'investissement pour appliquer complètement l'acquis et dans le secteur de l'environnement (où des investissements massifs sont attendus). La Commission constate également que dans le domaine agricole, des réformes doivent impérativement être réalisées rapidement. Par ailleurs, il faut financer des déficits croissants de la balance commerciale et des comptes courants. Les marchés publics, la propriété intellectuelle, les services financiers, la taxation et la concurrence (surtout la transparence des aides d'État) doivent faire l'objet de progrès substantiels. Des efforts sont également attendus dans le domaine statistique, de la pêche, de la protection des consommateurs et des douanes. Enfin, le renforcement des structures administratives est indispensable si l'Estonie veut disposer des instruments permettant d'appliquer et de faire respecter l'acquis. En conclusion, la Commission estime que les négociations d'adhésion peuvent être ouvertes avec l'Estonie. La stratégie de pré-adhésion permettra à ce pays de se préparer rapidement aux obligations de l'adhésion.�