Bulgarie: demande d'adhésion du 14 décembre 1995 et partenariat

OBJECTIF: AGENDA 2000: présentation de l'avis de la Commission européenne sur la demande d'adhésion de la Bulgarie (14.12.1995). CONTENU : L'ensemble des demandes d'adhésion ont été évaluées par la Commission européenne selon un schéma identique établi suivant les critères du Conseil européen de Copenhague (juin 1993). Ces critères sont les suivants : - critère politique : les pays candidats doivent posséder des institutions stables garantissant la démocratie, les droits de l'homme et le respect des minorités, - critère économique : les pays doivent avoir une économie de marché viable et doivent démontrer leur capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché intérieur dans l'Union, - critère lié à la capacité des pays d'assumer les obligations découlant de l'adhésion (notamment plus ou moins forte intégration de l'acquis communautaire et respect des critères relatifs à l'Union économique et monétaire). Eu égard à l'ensemble de ces critères, il ressort que : 1) sur le plan politique, la situation est stable depuis la mise en place du nouveau gouvernement (y compris sur le plan du respect des droits des minorités) ; 2) sur le plan économique, les progrès de la Bulgarie dans l'établissement d'une économie de marché ont été limités par l'absence d'un engagement clair en faveur d'une telle politique. Pour la Commission, ce pays ne serait pas en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union ; 3) en matière de capacité à assumer les obligations de l'Union et en dépit des progrès réalisés pour mettre en oeuvre l'acquis communautaire, la Bulgarie n'a ni transposé, ni mis en place les éléments essentiels de la législation communautaire portant sur le marché unique. Des doutes subsistent sur la capacité de ce pays à mettre en oeuvre l'acquis, à moyen terme. En outre, des efforts considérables restent à faire en matière d'investissements, d'environnement, de transport, d'énergie, de justice et d'affaires intérieures et d'agriculture. D'une façon générale, des réformes de grande ampleur sont indispensables pour que le pays se dote de structures (administratives et institutionnelles) capables d'appliquer l'acquis. En conclusion, la Commission estime que les négociations d'adhésion ne pourront être ouvertes avec la Bulgarie que lorsqu'elle aura fait des progrès suffisants dans le domaine économique et de respect de l'acquis législatif communautaire. Le premier objectif sera donc de renforcer la stratégie de pré-adhésion.�