Prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: octroi d'une garantie CE à la BEI en cas de pertes

OBJECTIF : étendre à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'Investissement (BEI) pour des prêts accordés par la Banque à des projets d'investissement dans ce pays. CONTENU : le 27.11.1997, le Conseil a adopté 2 décisions concernant respectivement la conclusion d'un accord de coopération et d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ARYM. Ces 2 accords sont entrés en vigueur le 01.01.1998 (voir fiches de procédure AVC96259 et AVC96260). L'accord de coopération inclut un protocole sur la coopération financière dans lequel la Communauté invite la BEI à accorder, sur ses ressources propres, des prêts d'un total maximum de 150 Mécus d'ici le 31.12.2000. Pour permettre à la BEI de procéder ces opérations de prêt, la Banque sollicite la garantie de la Communauté. C'est l'objet de la présente proposition de modification de décision 97/256/CE du Conseil (voir fiche de procédure CNS96278) qui vise à accorder la garantie de la Communauté sur des prêts accordés par la BEI pour des projets réalisés à l'extérieur de la Communauté. Par cette modification, la Commission étend à l'ARYM le bénéfice de la garantie bancaire et augmente du montant nécessaire (soit 150 Mécus), le montant déjà affectés dans la décision 97/256/CE à la garantie bancaire sur des prêts octroyés par la BEI aux divers pays concernés (Asie, Amérique latine, etc.) et ce jusqu'au 31.12.2000. Les prêts de la BEI en faveur de l'ARYM sont soumis aux dispositions du règlement 2728/94/CE/EURATOM instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Les ressources nécessaires ont été affectées à cet effet au Fonds en prévision de la couverture des prêts de 150 Mécus.�