Banane: organisation commune de marché OCM (modif. règlement (CEE) n° 404/93). Recommandation de décision incluse
1998/0013(CNS)
OBJECTIF : modifier le règlement 404/93/CEE portant OCM dans le secteur de la banane afin d'aligner les règles communautaires en vigueur aux engagements de l'Union aux accords de l'OMC.
CONTENU : En septembre 1997, l'organe d'appel de l'OMC a constaté que certains aspects du régime commercial de l'Union dans le secteur de la banane n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC, à savoir les dispositions en matière de certificats d'importation, l'attribution de certains pourcentages du contingent tarifaire aux signataires de l'Accord-cadre sur les bananes (Colombie, Costa Rica, Vénézuela et Nicaragua) et l'autorisation par les pays signataires d'accorder des certificats d'exportation ainsi que la part provenant des quantités fixées pour les importations traditionnelles des Etats ACP.
La Commission propose en conséquence de modifier le règlement de base pour se conformer aux conclusions de l'OMC sur les points suivants :
-maintien du contingent tarifaire à son niveau actuel de 2,2 millions de tonnes avec un droit de douane de 75 écus/tonne (765 écus/tonne pour les importations dépassant ce contingent) ;
-fixation d'un contingent tarifaire autonome supplémentaire de 353.000 tonnes assorti d'un droit de 300 écus/tonne afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union et de garantir un approvisionnement suffisant du marché tout en assurant un équilibre concurrentiel avec les importations en provenance des pays ACP ;
-poursuite de l'attribution de parts spécifiques du contingent tarifaire aux pays exportateurs (celles-ci ne seront cependant accordées qu'aux founrisseurs ayant accès à la part restante du contingent) ;
-maintien de la quantité maximum prévue pour les importations ACP traditionnelles à son niveau actuel de 857.700 tonnes à droit 0;
-préférence tarifaire aux fournisseurs ACP non traditionnels portée à 200 écus/tonne, mais la part réservée du contingent sera supprimée ;
-suppression des catégories de certificats d'importation actuellement existantes; ils seront remplacés par un système parfaitement compatible avec les règles de l'OMC (parmi les différentes formules envisagées, la Commission a exprimé sa préférence pour un système comportant des fournisseurs traditionnels et des nouveaux arrivants, sans pour autant exclure les autres options).
La Commission instaure également une nouvelle base juridique pour permettre d'affronter des circonstances exceptionnelles dans l'approvisionnement du marché et ce, pour toutes les origines d'approvisionnement sans exception.
A noter que la Commission a également proposé en appui aux mesures impliquées par la présente proposition, des mesures spécifiques d'aide aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes (voir fiche de procédure SYN98014) afin de leur permettre de s'adapter au nouveau contexte du marché.�