Bananes: cadre spécial d'assistance technique et financière aux fournisseurs ACP traditionnels

OBJECTIF : fournir un cadre spécial d'assistance technique et financière en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes, afin de les aider à s'adapter aux nouvelles conditions du marché suite aux modifications apportées à l'OCM dans le secteur de la banane (voir fiche de procédure CNS98013). CONTENU : Etant donné les implications des modifications de l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane (en particulier démantèlement du régime spécial de certificats d'importation) sur le plan de l'accès au marché communautaire pour les fournisseurs ACP traditionnels de bananes et la viabilité de leurs livraisons, la Commission propose des mesures spécifiques d'accompagnement visant à aider ces fournisseurs à s'adapter aux nouvelles conditions de marché. L'objectif est de proposer un cadre spécial d'assistance technique et financière au profit de ces fournisseurs afin d'accroître la compétitivité de leur production vis-à-vis, notamment, des fournisseurs d'Amérique latine (fournisseurs de la zone dite "dollar"), tout en encourageant des méthodes de production et de commercialisation respectueuses de l'environnement. L'aide financière accordée au titre du règlement vient s'ajouter aux fonds prévus par la Convention de Lomé. Le niveau de cette assistance varie pour chaque ACP en fonction de l'écart de compétitivité observé et de l'importance de la production de bananes pour l'économie du pays. Pour garantir la pertinence de cette assistance, l'aide sera limitée dans le temps (10 ans à partir du 01.01.1999) et dégressive. Toutefois, afin de procurer un stimulant supplémentaire aux fournisseurs ACP et de permettre une suppression douce et graduelle de l'assistance, un coéfficient de réduction pouvant aller jusqu'à 15% pourra être appliqué à partir de 2004 lorsqu'une augmentation suffisante de la compétitivité ne sera pas constatée. Dans la fiche financière annexée à la procédure, la Commission estime que les crédits nécessaires pour la mise en place de cette assistance seraient de l'ordre de 366,8 Mécus pour la période 1999-2008.�