Pays ACP: régime applicable aux produits agricoles et aux produits résultant de leur transformation

OBJECTIF : mettre en oeuvre un nouveau régime commercial applicable aux produits agricoles et à certaines marchandises originaires des pays ACP suite à la révision à mi-parcours de la quatrième convention de Lomé. CONTENU : les résultats des négociations de la révision à mi-parcours de Lomé IV ont été fixés puis approuvés par toutes les parties le 04.11.1995 à l'Ile Maurice. Toutefois, cette Convention révisée n'entrera en vigueur que lorsque toutes les parties l'auront ratifiée. En conséquence, la Commission propose un texte visant à mettre en oeuvre un nouveau régime commercial applicable aux produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) dans l'attente de la ratification de la Convention révisée par toutes les parties et prenant en compte les résultats des négociations conclues en 1995. Le nouveau régime contient des dispositions commerciales prévoyant de nouvelles concessions et constitue une amélioration sensible au développement du commerce dans le cadre de la coopération ACP-CE. La proposition de règlement abrogera le règlement 715/90/CEE du Conseil qui assurait la mise en application du régime commercial antérieur et fixera le nouveau régime à partir du 01.01.1996. Les nouvelles concessions applicables aux importations ACP de produits agricoles proposées s'expriment : -soit en exemption de droit de douane pour certains produits, -soit en diminution des taux spécifiques des droits de douane pour d'autres produits et/ou en augmentation des contingents préalablement octroyés aux Etats ACP. Parallèlement, le nouveau régime proposé élargit la liste des produits bénéficiant d'une réduction des droits de douane et prend en considération la nouvelle nomenclature combinée dans le domaine agricole suite aux négociations commerciales multilatérales du GATT de 1995.