Mesures concernant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
1998/0018(CNS)
OBJECTIF : modifier le règlement 3295/94/CE sur la lutte contre les contrefaçons en vue d'étendre son champ d'application et de l'adapter à l'évolution de la règlementation communautaire en matière de droits de propriété intellectuelle.
CONTENU : l'objectif majeur du règlement 3295/94/CE concernant le rôle des services des douanes dans la lutte contre les contrefaçons et les marchandises pirates, est de permettre aux services douaniers de suspendre la réalisation d'une opération douanière lorsque les marchandises concernées sont suspectées de contrefaire ou de pirater des marchandises couvertes par un droit de propriété intellectuelle (marque de fabrique ou de commerce, dessin ou modèle, droit d'auteur ou droit voisin) et pour lesquelles une "protection douanière" a été préalablement sollicitée par le titulaire du droit.
En vue d'accroître encore l'efficacité de ce règlement (lequel a permis en 2 ans -de juillet 1995 à juin 1997- de procéder à 4.133 interventions), la Commission propose :
-d'étendre son champ d'application à un nouveau droit de propriété intellectuelle, les brevets d'invention (plus particulièrement les brevets de produit à l'exclusion des brevets de procédé et les certificats complémentaires de protection pour les médicaments et produits pharmaceutiques - CCP) ;
-d'étendre les possibilités d'intervention des services douaniers aux zones franches et entrepôts francs ainsi qu'à l'égard de toutes les marchandises suspesctes dès lors qu'elles sont sous surveillance douanière, y compris celles en dépôt temporaire ;
-de l'adapter (dans le cadre d'une simplification) au phénomène de la marque communautaire (pleinement opérationnelle grâce au règlement 40/94/CE depuis le 01.04.1996), en mettant en place, au bénéfice des titulaires de telles marques, une procédure de demande unique de "protection douanière", valable dans plusieurs Etats membres. Cette procédure permettra au titulaire de cette marque de déposer une seule demande de protection douanière au lieu de 15 actuellement. Le titulaire pourrait alors introduire sa demande dans un seul Etat membre (celui de son choix) en indiquant dans quels autres Etats membres l'intervention est également souhaitée. L'acceptation ou le refus par l'autorité compétente serait alors valable pour l'ensemble des pays concernés. Toutefois, en l'absence d'une administration douanière communautaire, les éventuelles redevances à acquitter et garanties à déposer dans chacun des Etats membres resteraient nationales.
Le règlement modifié prévoit également un durée de protection unique pour les marques communautaires (un an, prorogeable une fois) et prévoit des formulaires standardisés pour les demandes de protection de marques communautaires et leur traitement par les Etats membres.�