Petites et moyennes entreprises PME : assistance financière. Initiative pour la croissance et l'emploi

1998/0024(CNS)
OBJECTIF : dans le droit fil des conclusions d'Amsterdam et du Conseil extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi, la Commission propose un programme visant à stimuler l'emploi et la croissance en facilitant l'accès des PME aux prêts ou à tout type de financement par emprunt à moyen ou long terme et/ou prises de participation. CONTENU : le programme qui couvre la période 1998-2000 (avec une enveloppe financière prévue de 420 Mécus) prévoit la mise en place de 3 mécanismes parallèles et complémentaires d'aide au PME créatrices d'emplois : 1) un guichet "aide au démarrage" du MET (Mécanisme Européeen pour les Technologies) et géré par le Fonds européen d'Investissement (FEI) : ce guichet favoriserait les prises de participation sous forme de capital-risque dans des PME, principalement dans des entreprises nouvellement constituées et/ou des PME innovantes ou à forte intensité technologique ; 2) un système de contributions financières pour soutenir la création d'entreprises conjointes transnationales ("Joint European Venture") et géré par la Commission : ce système serait destiné à couvrir une partie des dépenses liées à la conception et à la constitution d'entreprises conjointes transnationales entre PME de la Communauté ainsi qu'une partie du coût des investissements transfrontaliers réalisés. La contribution maximale serait de 100.000 Ecus et pourrait couvrir jusqu'à 50% des dépenses liées à la conception et à la constitution des Joint ventures ("dépenses admissibles") et jusqu'à 10% du montant total de l'investissement en capital fixe. Les demandes de contributions seraient soumises à la Commission via un réseau d'intermédiaires financiers ; 3) un mécanisme de garanties PME, géré le Fonds européen d'Investissement (FEI) : ce mécanisme couvrirait le coût des garanties et contre-garanties émises par le FEI afin de faciliter l'accroissement du volume des prêts octroyés aux PME et des risques pris en charge par des systèmes nationaux de garantie, des systèmes de garantie mutuelle, la BEI ou d'autres intermédiaires financiers appropriés en liaison avec leurs activités afférentes. Ce mécanisme s'adresserait en particulier aux petites PME de moins de 100 employés. Les garanties du FEI seraint partielles et toujours émises dans le cadre d'un accord de partage des risques entre le FEI et l'institution financière intermédiaire concernée. L'ensemble de ces 3 mécanismes est destiné à couvrir un maximum de PME en phase de croissance et sera mis en oeuvre en coopération avec des intermédiaires financiers nationaux et régionaux. Une annexe complète le descriptif de chacun des mécanismes proposés (comprenant notamment les procédures d'accès aux financements et les obligations des bénéficiaires). La répartition indicative des crédits est de 40% pour le guichet "aide au démarrage" du MET, 20% pour les "Joint ventures" et de 40% pour le mécanisme de garantie PME. La Commission européenne fera rapport chaque année sur la mise en oeuvre de ce programme aux autorités budgétaires et présentera une évaluation globale du fonctionnement et de l'impact du mécanisme au plus tard 48 mois après la date d'adoption du programme.�