Fiscalité: transfert définitif ou temporaire des véhicules de tourisme
1998/0025(CNS)
OBJECTIF: la proposition de directive vise à simplifier les conditions et les procédures relatives au transfert, soit temporaire, soit définitif, de véhicules à moteur de tourisme entre les Etats membres. L'objectif est d'aligner davantage sur le principe et les règles du marché unique, le traitement fiscal des véhicules qui accompagnent les particuliers qui se déplacent d'un Etat membre à un autre.
CONTENU: la proposition doit remplacer la directive 83/182/CEE, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport, et la directive 83/183/CEE (modifiée par la directive 89/604/CEE), relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un Etat membre.
Les mesures proposées relèvent de deux grandes catégories:
1) d'une part, dans le cas de transferts de résidence, il est proposé que les Etats membres n'appliquent pas de taxe d'immatriculation ou de taxe similaire aux véhicules introduits sur leur territoire par des particuliers qui y transfèrent leur lieu de résidence en provenance d'un autre Etat membre;
2) en ce qui concerne les déplacements temporaires, la proposition vise principalement à assurer une continuité satisfaisante du droit que possède un particulier d'utiliser temporairement un véhicule dans un Etat membre autre que celui où il réside. Il s'agit essentiellement d'accorder le droit d'utiliser un véhicule pendant une période maximum de six mois au cours d'une quelconque période de douze mois.
D'autres éléments sont également introduits, notamment:
- une plus grande liberté d'utiliser une voiture de location dans un Etat membre autre que celui où elle est immatriculée,
- le droit pour les membres de la famille du propriétaire d'utiliser le véhicule,
- une plus grande souplesse concernant les droits des personnes qui travaillent dans un Etat membre autre que celui où elles résident et le problème des véhicules fournis par l'employeur.
La proposition prévoit également d'inciter davantage les autorités compétentes des Etats membres à établir des contacts bilatéraux en cas de litige concernant le lieu de résidence présumé d'une personne, et insiste sur le fait qu'en cas d'infraction à la législation nationale, toute action ou sanction doit être proportionnée à l'infraction.
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