Engrais contenant du cadmium: commercialisation en Autriche, Finlande et Suède (modif. direct. 76/116/CE)

OBJECTIF : permettre à l'Autriche, la Suède et la Finlande de continuer à restreindre sur leur territoire l'utilisation et la commercialisation des engrais contenant du cadmium jusqu'au 31.12.2001. CONTENU : la directive 76/116/CEE, qui est la directive-mère en matière d'engrais autorise la mise sur le marché d'engrais conformes aux dispositions de la directive et identifiés en tant qu'"engrais CEE". En vertu de cette directive, les Etats membres ne peuvent notamment pas interdire la commercialiation d'engrais contenant du cadmium puisqu'aucune limite n'est indiquée pour ce composant dans l'annexe à cette directive. L'Autriche, la Finlande et la Suède interdisent ce type d'engrais sur leur territoire et ont demandé, lors de leur adhésion à la Communauté, de continuer à interdire les engrais contenant du cadmium jusqu'au 01.01.1999. Pour sa part, la Commission estime qu'il n'y a pas, à l'heure actuelle, de données suffisantes pour interdire les engrais composés de cadmium dans toute la Communauté. C'est pourquoi, dans l'attente d'analyses complémentaires, celle-ci propose d'autoriser les 3 nouveaux Etats membres à continuer à déroger à la directive 76/113/CEE jusqu'au 31.12.2001, date à laquelle la Commission aura réexaminé la situation relative au cadmium et aux risques écologiques et pour la santé humaine de ce composant pour l'ensemble de la Communauté.�